Dans un contexte où la sécurité est une préoccupation croissante, la vidéosurveillance devient un outil couramment utilisé par les entreprises pour protéger leurs locaux et leur personnel. Cependant, l’installation de caméras doit respecter la réglementation vidéosurveillance en entreprise afin que le droit des personnes filmées ne soit pas bafoué. En France, plusieurs textes encadrent cette pratique notamment la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
L’objectif légitime de la vidéoprotection en entreprise
Avant d’envisager la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection dans votre entreprise, il est essentiel de se poser les bonnes questions. Il faut tout d’abord déterminer si la finalité du dispositif envisagé répond à un objectif légitime. En effet, si l’employeur peut avoir recours à la vidéosurveillance, celle-ci doit suivre deux principes.
Elle doit être d’une part justifiée, voici quelques exemples d’objectifs pouvant justifier l’emploi de caméras :
- Assurer la sécurité des biens et des personnes
- Contrôler l’accès aux locaux
- Prévenir et gérer les situations de crise
D’autre part, l’utilisation de la vidéosurveillance doit être proportionnée au but recherché. Si votre entreprise dispose d’un entrepôt de stockage de marchandise, il est légitime d’installer des caméras dans la zone où les marchandises sont entreposées. En revanche la vidéosurveillance ne pourra pas être généralisée à l’ensemble des locaux.
Si l’employeur ne respecte pas ces deux principes, il pourra être poursuivi par ses salariés pour atteinte à leur droits résultant d’une surveillance excessive qui serait constante, permanente et générale (déclaration CNIL n°2010-112, du 2 avril 2020).
Les obligations imposées par la CNIL
En France, la CNIL est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles et de vidéosurveillance. Elle édicte plusieurs obligations à respecter par les entreprises utilisant ce type de dispositif :
Déclaration préalable auprès de la CNIL
Dans un premier temps, il convient d’effectuer une déclaration préalable auprès de la CNIL avant tout installation d’un système de vidéosurveillance. Cette démarche peut être réalisée en ligne et permet à la CNIL de contrôler la conformité du dispositif envisagé.
Respect des droits des personnes filmées
Le respect des droits des individus filmés est primordial pour assurer la légalité d’un dispositif de vidéosurveillance. Voici quelques points clés à prendre en compte :
- Informer les personnes filmées de la présence de caméras et de leur droit d’accès aux images les concernant
- Ne pas filmer certaines zones sensibles comme les locaux syndicaux, les vestiaires, les zones de repos, salles de repas, etc…
- Limiter l’accès aux images capturées et à leur exploitation, notamment pour le personnel autorisé
Le nom respect des droits des personnes filmées peut entraîner de graves conséquences pour l’employeur, qui encoure jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende au titre de l’article 226-16 du code pénal.
L’accès aux images
Là encore il faudra faire preuve de bon sens. N’importe quel salarié de l’entreprise ne pourra pas accéder aux images. Vous devrez désigner des personnes habilitées qui seront autorisées à visionner les images dans le cadre de leurs fonctions, par exemple votre responsable de la sécurité, le directeur d’un magasin… Il conviendra également de dispenser une formation à ces salariés et les sensibiliser aux règles à suivre et impacts éventuels de leur non respect.
La conservation des images
Votre entreprise devra définir une durée de conservation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance installée. Cette durée pourra varier d’une entreprise à l’autre. Votre entreprise devra ici encore appliquer le principe de proportionnalité pour affiner la durée de conservation. En principe, la CNIL recommande une durée de conservation des données d’un mois mais dans la plupart des cas, quelques jours suffisent. En revanche, en cas de procédures disciplinaires ou pénales, les images seront sorties du dispositif (après consignation explicite dans un registre des traitements) et conservées pendant la durée de la procédure.
Les conséquences du Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
Applicable depuis mai 2018, le RGPD a pour objectif de renforcer la protection des données des citoyens européens et d’harmoniser les législations nationales. La mise en place d’un système vidéoprotection au sein d’une entreprise implique donc obligatoire le traitement des données personnelles soumises à cette réglementation, et entraîne plusieurs obligations pour les employeurs :
Tenir un registre des traitements
Les entreprises utilisant la vidéosurveillance doivent tenir un registre des traitements de données personnelles, incluant les finalités et les durées de conservation des images collectées.
Désigner un délégué à la protection des données (DPO)
Dans certains cas, le RGPD exige que les entreprises désignent un délégué à la protection des données (DPO), notamment lorsque le traitement de données est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes concernées. Ce DPO, parfois appelé « responsable à la protection des données », veillera à la conformité du dispositif utilisé avec le cadre réglementaire en vigueur.
Les autres démarches administratives obligatoires
Outre les obligations imposées par la CNIL et le RGPD, plusieurs autres démarches administratives sont nécessaires pour assurer la légalité d’un dispositif de vidéoprotection en entreprise :
Autorisation préfectorale
Pour l’installation de caméras dans des lieux ouverts au public tels que des commerces, une demande d’autorisation préfectorale doit être formulée auprès de la préfecture dont dépend l’établissement concerné.
Règlement intérieur et consultation des instances représentatives du personnel
Le règlement intérieur de l’entreprise doit intégrer les dispositions relatives aux modalités d’utilisation des caméras, en indiquant notamment les zones filmées et les finalités poursuivies. Les instances représentatives du personnel doivent également être consultées avant toute mise en place d’un dispositif de vidéoprotection.
En conclusion :
La mise en œuvre de caméras nécessite donc la prise en compte des différentes réglementations vidéosurveillance en entreprise en vigueur, en particulier la CNIL et le RGPD. Il est crucial pour les employeurs de se conformer à ces textes afin de garantir un usage légal et efficace de ces dispositifs au sein de leur établissement.